Conformément à l’annexe 1 de la convention de partenariat, le présent contrat de prestation de services présente les conditions de sous-traitance d’une mission entre le donneur d’ordre et le partenaire du réseau Qualinove dans le cadre de la réalisation d’une intervention. Il est annexé à la commande de prestations.
1. Les responsabilités
Le partenaire s’engage à respecter la prestation définie dans le présent contrat ; il est donc responsable vis à vis de QUALINOVE de la prestation pédagogique et technique qu’il fournit. Le partenaire doit prendre contact avant la mission avec le client pour lequel il intervient ; il devra ainsi définir le contexte d’intervention et valider les objectifs de la mission avec son interlocuteur (le Client). Sauf stipulation contraire, le partenaire se présentera comme partenaire du Réseau Qualinove.
2. Confidentialité et déontologie des affaires
Le partenaire s’engage à conserver strictement confidentiel et s’interdit d’utiliser et de communiquer à un tiers quel qu’il soit tous documents, informations, données, supports de formation, et/ou savoir-faire propre à QUALINOVE ou au client recueillis à l’occasion de l’exécution de ses prestations. D’une manière générale, le partenaire s’interdit toute communication, transmission, diffusion, reproduction, adaptation des informations sur tout support présent ou futur, qui pourrait nuire à la protection des informations.
Le partenaire s’engage à n’utiliser en aucun cas les noms et coordonnées du client que lui aura fourni QUALINOVE lors des prestations. Le nom du client ne pourra être mentionné sur un support commercial et ceci quel qu’en soit la nature (plaquette, brochure, site internet, …). Seule exception, le nom du client pourra être mentionné dans le CV du partenaire comme une référence en indiquant la mission réalisée (exemple audit, formation, …).
Le partenaire s’engage à ne faire aucune concurrence (directe ou indirecte) à QUALINOVE, quelle qu’en soit la manière. En autre, le partenaire s’engage à ne pas effectuer de démarches à caractère commercial auprès du client bénéficiaire de la prestation et/ou réaliser de prestations complémentaires faisant l’objet d’une facturation par le partenaire au client bénéficiaire de la prestation et ceci pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date de la dernière intervention.
Par ailleurs, le partenaire s’engage à communiquer à QUALINOVE tout besoin de prestation complémentaire, détecté lors de la mission, faisant partie des domaines de compétences de Qualinove. En cas de sollicitation ultérieure du client directement auprès du partenaire, ce dernier s’engage à faire part de cette demande à Qualinove et ceci dans les 3 années qui suivent la date de la dernière intervention réalisée.
3. Propriété intellectuelle
Conformément à l’alinéa 1er de l’article 40 de la Loi du 11 mars 1957, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant causes, est illicite ».
Par conséquent, tous les supports réalisés par Qualinove et remis au partenaire demeurent la propriété de QUALINOVE. Ils ne pourront donc être utilisés à d’autres fins que les prestations réalisées pour le compte de Qualinove, et ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction (totale ou partielle)
Si les documents ou autres supports de cours (modules, exercices, …) remis au(x) client(s) sont à la charge du partenaire, celui-ci s’engage à en fournir une copie à QUALINOVE. Les documents développés par le partenaire restent sa propriété pleine et entière.
Qualinove s’interdit une quelconque reproduction (totale ou partielle), transmission à des tiers ou autre exploitation sans un accord écrit du partenaire.
4. Règles spécifiques en fonction de la prestation Le partenaire doit :
4.1 Dans le cadre d’une mission d’audit :
Réaliser un plan d’audit (sauf si le plan d’audit est réalisé par le client et/ou par Qualinove)
Communiquer, dans la mesure du possible, le plan d’audit dans les 3 semaines qui précède le début de
l’audit
Rédiger un rapport d’audit dans les 3 jours ouvrés après le dernier jour d’audit. Ce délai est de 5 jours ouvrésvpour les audits longs (supérieur ou égal à 3 jours)
Pour les rapports d’audit : utiliser le modèle de Qualinove sauf exigence du client souhaitant utiliser son propre rapport d’audit ou si le modèle de rapport audit de Qualinove est inadapté.
Diffuser le rapport audit au client et à Qualinove Communiquer à Qualinove les insatisfactions du client (si tel est le cas)
4.2 Dans le cadre d’une mission de formation
- CAS 1 : Animation d’un module de formation conçu par Qualinove
- Utiliser les supports de formation remis par Qualinove
- Respecter le déroulement de la formation
- Réaliser un QCM final pour s’assurer de l’acquisition des connaissances (QCM remis par Qualinove)
- CAS 2 : Animation d’un module de formation conçue par le partenaire
- Participer à l’entretien de positionnement avec le client
- Adapter si nécessaire la formation aux besoins du clients
- Respecter le programme de formation remis au client
- Intégrer dans la formation des exercices, études de cas, ou autres formes d’animation active
- Intégrer dans le support de formation le logo « Réseau Qualinove » (marque blanche)
- Réaliser un QCM final pour s’assurer de l’acquisition des connaissances (QCM créé par le partenaire) o Remettre un exemplaire du module de formation à Qualinove
Rappel : Les documents ou autres supports de cours (modules, exercices, …) conçus par le partenaire restent sa propriété pleine et entière. Qualinove s’interdit une quelconque reproduction (totale ou partielle), transmission à des tiers ou autre exploitation sans un accord écrit du partenaire.
- Dispositions communes pour une mission de formation (cas 1 et 2)
- Faire signer aux stagiaires la feuille émargement à la fin de chaque journée de formation (modèle remis par Qualinove)
- Évaluer la satisfaction des stagiaires à la fin de la formation (modèle Qualinove)
- Communiquer à Qualinove les insatisfactions des apprenants et/ou du client de la formation (si tel est le cas)
1. Nota : Dans le cas où un client souhaite utiliser sa feuille d’émargement et son questionnaire de satisfaction, il convient d’utiliser également les documents remis par Qualinove (double dispositif)
2. Nota : Les feuilles originales de présence (remises par QUALINOVE) signées par le partenaire et les stagiaires (signature par demi-journée), les éventuels QUIZ et les questionnaires de satisfaction doivent être remis à Qualinove dans les 24h00 après la dernière journée de formation
4.3 Dans le cadre d’une mission de conseils /accompagnement :
Planifier les séances de travail avec le client et en informé Qualinove
Réaliser et tenir à jour un reporting synthétique par journée d’intervention
Suivre et respecter le budget alloué pour réaliser la mission dans le temps prévu avec le client
Informer Qualinove de toute éventuelle difficulté dans l’exécution de la mission
Communiquer à Qualinove les insatisfactions du client (si tel est le cas)
5. Évaluation de la prestation
Toute mission réalisée pour le compte de Qualinove fait l’objet d’une évaluation auprès du client final. Les résultats de l’évaluation sont communiqués au partenaire si le client fait un retour en complétant le questionnaire. En cas d’insatisfaction, Qualinove prend contact avec le partenaire pour analyser la situation et apporter les actions correctives nécessaires
6. Rémunération des prestations
Les missions seront réglées par QUALINOVE à 45 jours date de réception de facture, suivant la prestation, sur présentation d’une facture détaillée dans laquelle il sera précisé la référence de contrat et les dates d’intervention.
Les frais de déplacement doivent être accompagnés de tous les justificatifs nécessaires au règlement (sauf dans le cas d’une prise en charge forfaitaire précisée dans le bon de commande)
7. Lutte contre le travail dissimulé
Par la signature du présent contrat, le prestataire atteste sur l’honneur et sous sa responsabilité :
Qu’à la date de signature du présent contrat, il a déposé auprès de l’administration fiscale l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et
Que les prestations lui incombant au titre du présent contrat seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143¬3 et R. 143-2 du Code du travail et que s’il fait appel à des salariés de nationalité étrangère pour exécuter le présent contrat, ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, conformément à l’article L. 341-6 du Code du travail.
8. Attribution de juridiction
En cas de litige, les deux parties cosignataires s’engagent à régler à l’amiable les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution du présent contrat. Dans tous les cas, tout désaccord sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon. La Loi Française sera applicable, à l’exclusion de toute autre.